Donation et succession : Diverses dispositions fiscales rappelées et commentées par l'administration

Article | Article de revue
FISCAL | 3/9/2009
 
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Auteur
CLEMENT, Valentine
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
409
Page(s)
p. 6
Ref
101925
Résumé
Dix-huit mois après la sortie des lois du 24 décembre 2007 n° 2007-1822 de finances pour 2008 et du 25 décembre 2007 n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007, l’administration fiscale a commenté dans une instruction fiscale en date du 16 juillet 2009 (BOI 7 G-7-09) les mesures relatives aux droits de donation et de succession.


Mots clés
DONATION | SUCCESSION | ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | ASSURANCE VIE
Voir aussi
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/12/2007

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/12/2007

Instruction administrative du 16 juillet 2009, BOI 7 G-7-09 relative aux mutations à titre gratuit, aux successions, aux donations, aux commentaires des articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), des articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/07/2009

 
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